Politique de Confidentialité RGPD
ARTICLE 1. PREAMBULE
GOYACOM accorde beaucoup d’importance à la vie privée et s’engage vis-à-vis de ses clients et notamment des utilisateurs de l’application le GOYAPHONE (ci-après l’« Application ») à respecter les principes de la protection des données personnelles.
La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements de données personnelles réalisés par GOYACOM.
Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après dénommé le « RGPD »), la présente politique de confidentialité a pour but d’informer les personnes concernées sur les traitements de données à caractère personnel que GOYACOM met en œuvre, à savoir :
- L’dentité et coordonnées du Responsable de traitement et le cas échéant son responsable ;
- Les finalités des traitements et leurs fondements juridiques ;
- Les intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement ;
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données ;
- L’intention de transférer ou non des données ;
- La durée de conservation des données à caractère personnel ;
- Les droits accordés aux personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, retrait du consentement, introduire une réclamation) ;
- L’existence d’une prise de décision automatisée.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou ensemble de données à caractère personnel (i.e. collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction etc…).
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de cette politique de confidentialité, le responsable de traitement est GOYACOM, société par actions simplifiées au capital social de 500.000 €, dont le siège social est situé sis 4 rue de l’artisanat à 67116 REICHSTETT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 823 033 345, représentée par Monsieur Sylvain COURCOUX, en sa qualité de Président.
Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable, à savoir une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
ARTICLE 3. CADRE JURIDIQUE
Le Responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de Données à caractère personnel conformément au RGPD et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.
ARTICLE 4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement est GOYACOM, société par actions simplifiées au capital social de 500.000 €, dont le siège social est situé sis 4 rue de l’artisanat à 67116 REICHSTETT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 823 033 345, représentée par Monsieur Sylvain COURCOUX, en sa qualité de Président.
ARTICLE 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES, FINALITES ET FONDEMENTS DE LA COLLECTE
5.1 Catégories de données à caractère personne
Le Responsable de traitement traite certaines des données à caractère personnelles en poursuivant des finalités limitées et précises. Ces données peuvent concerner les clients de GOYACOM et leurs collaborateurs, leurs prospects et les visiteurs de l’application GOYAPHONE.
5.2 Finalités et fondements
| FINALITES DE TRAITEMENT | DONNEES A CARACTERE PERSONNE COLLECTEES | FONDEMENT JURIDIQUE |
| Fourniture du service goyaPhone | Identifiants des Utilisateurs, Informations professionnelles liées à l’emploi des Utilisateurs, Informations professionnelles liées aux prospects de l’Utilisateur, Informations relatives aux activités de prospection du Client, Informations relatives aux appels émis par l’Utilisateur par le biais de l’application de phoning (date, heure, durée, numéro appelé, statut de l’appel). | |
| Fonctionnement du portail visiteur et sécurité de l’application GOYAPHONE | Adresse IP, Date de visite, Pages vues sur l’application GOYAPHONE. | Le traitement de ces données à caractère personnel est justifié par l’intérêt légitime de GOYACOM. Il vise à assurer la sécurité que ses clients peuvent attendre du GOYAPHONE. |
| Facturation des Services GOYACOM | Informations professionnelles ou liées à l’emploi du Client. | Le traitement de ces données à caractère personnel est strictement nécessaire pour la fourniture du Service proposé par GOYACOM. |
| Activité annexe : maintenance et développement | Informations professionnelles ou liées à l’emploi du Client. | Le traitement de ces données à caractère personnel est strictement nécessaire pour la fourniture du Service proposé par GOYACOM. |
| Gestion des requêtes RGPD | Nom d’entreprise, Nom, Prénom, Fonction, Numéro de téléphone, Adresse électronique. | Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire par la réglementation applicable. |
Le client ou l’utilisateur qui fournit aux prestataires de services de GOYACOM des Données à Caractère Personnel relatives à d’autres personnes, s’engage à avoir le pouvoir de le faire et reconnait qu’elles peuvent être utilisées conformément à la présente Déclaration de Confidentialité. Si il croit que ces Données à Caractère Personnel ont été fournies de manière inappropriée ou qu’il souhaite exercer ses droits relatifs à ses Données à Caractère Personnel, il doit contacter sans délai GOYACOM aux coordonnées mentionnées.
ARTICLE 6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
| FINALITES | DUREE DE CONSERVATION |
| Fourniture du service GOYAPHONE et des services GOYACOM, facturation des services GOYACOM | Les données à caractère personnel collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Responsable de traitement de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. |
| Gestion des requêtes RGPD | Les données à caractère personnel collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Responsable de traitement de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. |
ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les destinataires des données sont :
- nos prestataires de services de GOYACOM;
- nos conseillers professionnels (avocats, experts-comptables,….).
- nos prestataires de services de GOYACOM;
- nos conseillers professionnels (avocats, experts-comptables,….).
ARTICLE 8. TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS PAYS TIERS
Le Responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
ARTICLE 9. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
La personne concernée a le droit :
| Droit d’accès (article 15 du RGPD) | Dans tous les cas |
| Droit de rectification (article 16 du RGPD) | Dans tous les cas |
| Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) | Uniquement pour les traitements n’étant pas justifiés par l’exécution d’une obligation légale, l’exécution d’une mission d’intérêt public, à des fins archivistiques, ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits de justice |
| Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) | Dans tous les cas |
| Droit d’opposition au traitement (article 21 du RGPD) | Uniquement pour les traitements n’ayant pas pour fondement juridique l’exécution du contrat ou l’exercice d’une obligation légale |
| Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) | Uniquement pour les traitements fondés sur le consentement, sur l’exécution d’un contrat ou si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatiques |
| Introduction d’une réclamation auprès de la CNIL | Dans tous les cas |
| Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | Uniquement lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques |
ARTICLE 10. PRISE DE DECISION AUTOMATISEE ET PROFILAGE
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données. Les dispositions spécifiques précisent, pour chaque type de traitement concerné, la logique sous-jacente de ces décisions automatisées, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ces traitements pour la personne concernée.
ARTICLE 11. SECURITE
En vertu de l’article 32 du RGPD, GOYACOM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, selon les besoins :
- l’encryptage des transferts de données à caractère personnel sur le réseau internet ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
ARTICLE 12. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour au regard de l’évolution réglementaire, légale, administrative et jurisprudentielle. Le Responsable suggère aux personnes concernées de consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
